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 Sanction des contrefaçons actuelles de timbres-poste

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Bonif

Bonif

Nombre de messages : 2741
Localisation : Besançon
Date d'inscription : 15/03/2011

Sanction des contrefaçons actuelles de timbres-poste Empty
MessageSujet: Sanction des contrefaçons actuelles de timbres-poste   Sanction des contrefaçons actuelles de timbres-poste Empty09.04.20 9:23

Parmi les autres articles des nouvelles CGV citées dans le post sur la réforme de la taxation en 2020 se trouve celui-ci:
Sanction des contrefaçons actuelles de timbres-poste Articl12

La Poste française, comme bien d'autres dans le monde, tente depuis quelques années de lutter contre ce fléau qui frappe bien des marchandises (même les masques...).
Sanction des contrefaçons actuelles de timbres-poste 11571410Sanction des contrefaçons actuelles de timbres-poste 11571510
(exemples d'une des nombreuses saisies en douane)

La Poste cite même l'article 443-2 du code pénal et en reprend les sanctions correspondantes (en plus de la taxation à l'insuffisance + 10%) mais, hélas, elle ne maîtrise toujours pas la langue française: "L'utilisation de timbres-poste contrefaits". Il lui suffisait pourtant de bien relire la fin de l'article précité du code pénal.
A sa décharge, c'est seulement le 29 octobre 2007 que le législateur a substitué le mot "contrefaisant" à "contrefait" dans le code de la propriété intellectuelle et dans celui des douanes.
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