"10. — Apposition du timbre à l'extraordinaire.
L'art. 19 de la loi accorde une remise de 2 p. 0/0 aux Sociétés, Compagnies et particuliers qui voulant s'exempter de l'obligation d'apposer et d'oblitérer les timbres mobiles soumettraient au timbre à l'extraordinaire les formules imprimées de leurs factures, quittances, reçus ou décharges.
D'après l'art. 4 du décret du 27 novembre, le paiement des droits (sauf la iemise de 2 p. o/o) doit avoir lieu au bureau le plus voisin du lieu de la résidence et dans les villes au bureau désigné par l'administration. Ce bureau est celui du receveur des actes judiciaires.
Voici la marche à suivre pour l'exécution de cette disposition :
La personne qui veut faire timbrer à l'extraordinaire les formules imprimées de ses factures, quittances, reçus ou décharges, en présente un spécimen au Receveur désigné en lui indiquant le nombre d'exemplaires à timbrer et acquitte le droit liquidé par cet agent. Puis, munie du bulletin portant permis de timbrer qui lui est délivré, et de la formule spécimen visée par le Receveur, elle dépose ou fait déposer les papiers à timbrer dans les bureaux de la Direction de l'enregistrement des Domaines et du Timbre qui sont établis au chef-lieu du département. Le timbrage des papiers a lieu dans ces bureaux d'où la partie doit les retirer elle-même, ou les faire retirer si l'opération n'a pu être effectuée au moment même de la présentation.
L'empreinte du timbre est apposée de manière à couvrir une partie de l'impression.
Les formules imprimées en noir sont timbrées à l'encre bleue, ce qui permet de distinguer facilement les quittances ou décharges des lettres de voiture et autres imprimés qui sont timbrés en noir."
Tu copies/colles dans word et youpie.
D.
_________________
dubito, ergo sum
Accueil 
