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 Formalité du prôtet ?

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3 participants
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Edouard

Edouard


Nombre de messages : 277
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Localisation : Finistère
Date d'inscription : 14/10/2011

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MessageSujet: Formalité du prôtet ?   Formalité du prôtet ? EmptyDim 13 Nov 2011 - 9:23

Bonjour,
Ce "valeurs à recouvrer" de la Réunion pour la Réunion me pose souci.
Ce tarif correspond à:
- 1,20 pour droit d'envoi (1 indiqué)
- 6,50 pour droit par valeur soumise à la formalité du prôtet.
Quelqu'un peut-il m'expliquer précisément ce qu'est cette "formalité du prôtet" et me donner son avis général sur cette lettre ?

Merci d'avance

Formalité du prôtet ? 7010

@+
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http://www.lamariannedecheffer.fr
Doudad
Maitre en Gallica
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Doudad


Nombre de messages : 18459
Localisation : Terre du Milieu
Date d'inscription : 12/12/2006

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MessageSujet: Re: Formalité du prôtet ?   Formalité du prôtet ? EmptyDim 13 Nov 2011 - 10:48

bonjour,

Edouard a écrit:
Quelqu'un peut-il m'expliquer précisément ce qu'est cette "formalité du prôtet"
le protêt, c'est "l'acte authentique établi par huissier ou notaire constatant le non-paiement ou le refus d'acceptation d'un effet de commerce". (Desarnaud, La taxe de protêt, DP177-17).

D.

_________________
dubito, ergo sum
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bc92

bc92


Nombre de messages : 8368
Localisation : 78
Date d'inscription : 24/09/2008

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MessageSujet: Re: Formalité du prôtet ?   Formalité du prôtet ? EmptyDim 13 Nov 2011 - 11:21

Bonjour,

Voir aussi (Google) :
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications.
art 130-137

Bruno
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MessageSujet: Re: Formalité du prôtet ?   Formalité du prôtet ? Empty

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Formalité du prôtet ?
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