Bonjour à toutes et à tous,
Je ne sais pas qui a rédigé l'assignation en référé, mais j'ai plutot l'impression de lire un pamphlet.
( "légitime sentiment de révolte", "4°) Le trouble manifestement illicite", "Un témoignage indiscutable" ).
Pourquoi pas, mais sa place est plutot dans une revue.
En terme de droit, je ne pense pas que cela puisse aboutir. Le préjudice ne me semble pas clairement exposé/démontré.
Ce n'est pas parce que l'on n'a pas pu se procurer un bien qui n'est pas indispensable ou nécéssaire de posséder, qu'il y a un préjudice.
Après, je ne sais pas quelles sont exactement les clauses du contrat d'abonnement aux nouveautés. C'est peut être là qu'il peut y avoir argument.
Je ne pense pas:
- que " ... l’infraction à l’art. 4 du Code de Déontologie Philatélique de l’Union Postale
Universelle" puisse servir d'argument par des plaignants qui ne font pas partie de l'UPU. A mon avis seul un membre de l'UPU ou l'UPU elle même pourrait se servir de cet argument. En tous cas je ne crois pas qu'il puisse avoir valeur de loi en France.
- " ...l’infraction au titre 3 de la Charte de la Philatélie (contrat liant depuis 2009 la Poste à ses clients philatélistes) ..."
Même réflexion, elle n'engage que ceux qui l'ont signé. Je ne vois pas la FFAP ou la CNEP aller en justice pour cela ...
- "Reconnaître l’infraction à l’art. L 111-1 du Code de la Consommation que constitue l’absence complète d’information ..."· pourquoi pas, mais cela va être dûr. L'article en question http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=203425C0B4B10177E6A71FBB44C331A0.tpdjo13v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291867&dateTexte=20110520&categorieLien=cid#LEGIARTI000006291867
est suffisamment vague pour être interprété largement... L'assignation indique elle même "PHILAPOSTE y a
mis en vente, presque sans annonce préalable ..." donc elle l'a fait...
- ..." Reconnaître légitime et bien fondée l’action de l’association C.P.V.P.... visant à contraindre la Poste à réimprimer les 4
feuillets en question en quantité adéquate à la demande prévisible," il ne me semble pas que cela soit de la compétence du juge
· ..." Ordonner en conséquence à la Poste la seule mesure apte à faire cesser toutes ces infractions de PHILAPOSTE : la réimpression des 4 feuillets en question en une quantité qui ne saurait être inférieure à 16 000 exemplaires,..."
Pourquoi la seule ? là aussi ne me semble pas dans la compétence du juge. Il ne me semble pas que cela soit dans les moyens de réparer un préjudice, qui sont fixés par la loi.
· " ... condamner la Poste à verser au C.P.V.P. la somme de 400 € ..." - normal, rien à dire sur ce point.
Il reste 4 jours pour peaufiner l'argumentation,
Bon courage,
Cordialement,
DaDo
Accueil 
