Affranchissement sur lettre suivie avec vignette attenante

bonjour,

Cette lettre suivie est revêtue d'un cachet manuel à l'arrivée à Montauban PPDC. Si l'on vérifie sur internet le suivi de cette lettre, on constate d'après la référence indiquée sur la vignette qu'elle a été traitée et distribuée par le même centre postal le 08/12/2017. Par conséquent n'y a t-il pas une erreur sur la manière dont elle a été oblitérée?
CDT,

Bonjour,

Pas certain de bien comprendre la question, j'en pose une autre: l'expéditeur est-il de Montauban (ou des environs)?
Si ce n'est pas le cas, alors la figurine a été annulée réglementairement et le pli traité en suivi normalement à destination, car c'est l'établissement prenant en charge le dépôt qui n'a pas fait son travail.

pour répondre à Bonif que je remercie pour sa réponse,  si je ne me trompe pas le pli a été déposé et traité sur le même centre postal. En effet et sauf erreur de ma part, lorsque je regarde sur internet avec la référence figurant sur la vignette, il est bien indiqué qu'il a été traité et expédiée sur le centre postal du pont de chaume à Montauban. On pourrait donc déduire que l'affranchissement est normal?
CDT

Voila un autre exemple lui a été pris en charge à Pompignan le 24/11/2017, en attente au PPDC de Montauban le 25/11 en cours de traitement au PPDC de Montauban le 27/11 puis distribué par le PPDC de Montauban le 27/11/2017. Un cachet rond oblitère ce pli.
CDT

Concernant les lettres suivies, il y a une distinction (dans le suivi) entre :

- les lettres jetées à la boite du bureau, dont la première indication de suivi sera "en cours de traitement au centre courrier xxx", ce centre courrier (PIC, PPDC...) étant le premier à flasher la lettre.
- les lettres présentées au guichet du bureau et flashées illico par le gentil postier, dont la première indication de suivi sera "pris en charge à bureau yyy". Mais dans ce cas le postier n'oblitère pas pour autant.

Je ne sais pas si ça répond à ta question.

Bruno

Bonjour Bruno,

En effet, c'est la réponse que j'attendais. Ma lettre concerne le premier exemple que tu viens d'énumérer. Merci en tout cas pour les réponses qui m'ont été apportées.
CDT

Avant de regarder sur internet (et le suivi qui n'a PAS de valeur juridique), il faut s'interroger si cette lettre a été "flashée" au départ, comme l'a mentionné Bruno.
Cela ne semble pas avoir été le cas, donc il faut connaître le contenu (éventuellement le dos de l'enveloppe) pour connaître sa provenance. Si ce n'est pas Montauban, ce que je pense, l'absence d'enregistrement nuit à la qualité de service et ne permet de savoir ni le trajet ni le délai d'acheminement.
Avant distribution, Montauban a réglementairement annulé la figurine (il ne doit pas le faire au moyen de son timbre à date, car cela ferait croire qu'il s'agit du lieu et de la date de dépôt).

bonsoir Bonif et merci pour ta réponse.
S'agissant de la valeur juridique d'un suivi, je ne suis pas certain qu'il n'ait aucune valeur juridique. Il faudrait voir la jurisprudence en la matière si elle existe et si des cas ont été portés à la connaissance des tribunaux sur un éventuel litige.

Quant à savoir si ce courrier a été posté au même PPDC je le pense au vue des indications enregistrées sur internet. La responsabilité du suivi de ce courrier incombe bien à la poste.

Malheureusement aucune adresse du destinataire n'est indiquée sur le verso de ce pli. Je suis obligé de m'en tenir aux infos enregistrées sur internet.

Peut être que mon jugement n'est qu'une interprétation susceptible d'être remise en cause.

CDT

bonsoir,

ces vignettes ne sont pas remises aux particuliers mais sont vendues et apposées au guichet.
il est possible (toutes les suppositions sont possibles si on ne connait pas le point de départ) que le guichetier n'ait pas oblitéré la lettre au départ (chez moi, je ne les vois pas le faire : passage dans la machine le soir ?) mais il doit normalement bipper le courrier (ce qu'il n'a pas du faire possiblement non plus)
dans ce cas le bureau ppdc de montauban flashe la lettre mais n'annule pas le timbre avec son cachet.

bernard

bonjour,

Merci à vous tous pour toutes ces précisions sur la procédure et le suivi d'un courrier par la poste.
J'ignorai qu'un courrier pouvait ne pas avoir été enregistré (flasché) dès la réception de ce dernier par la poste, comme d'ailleurs Bonif me l'avait laissé entendre et confirmé par Bernard.
J'en sais un peu plus et j'espère avoir compris  la manière dont devrait être instruit le courrier dès son dépôt.
CDT

jason2 a écrit:

... S'agissant de la valeur juridique d'un suivi, je ne suis pas certain qu'il n'ait aucune valeur juridique. Il faudrait voir la jurisprudence en la matière si elle existe et si des cas ont été portés à la connaissance des tribunaux sur un éventuel litige.

Bonjour à tous et bises aux dames,

La Poste, elle-même, semble bien confirmer l'absence de valeur juridique... contrairement à la lettre recommandée.




A bientôt.
Michel

bonsoir Michel,

Effectivement j'ai vu également cette définition des deux modes d'expédition du courrier sur internet. Pour une lettre recommandée la preuve qu'elle ait été signée par son destinataire constitue bien une pièce avec valeur juridique.
Même si cette lettre était non réclamée par son destinataire elle a également une valeur juridique et les tribunaux admettent sa validité. Pour certains actes non réceptionnés pour adresse inconnue par exemple,  il existe des dispositions dans le  code de procédure civile pour les valider en temps que tels.
Pour une lettre suivie par contre la preuve de la réception par le destinataire n'est pas démontrée. Toutefois, le fait d'obtenir le récépissé d'envoi du courrier et le fait  qu'elle ait bien été distribuée par la poste (elle doit être à même d'en démontrer la pertinence) pourraient constituer une preuve. Bien sur, seule  la jurisprudence, si elle existe ,et elle doit certainement exister,  des litiges ont du être tranchés par les tribunaux, confirmerai ou infirmerai cette possibilité.
Dans tous les cas la poste demeure elle responsable de l'acheminement du courrier.
CDT

Bonjour,

Le suivi n'est pas reconnu pour l'instant, juridiquement parlant.
En effet, il n'existe pas de preuve écrite de distribution au DESTINATAIRE de la lettre.
Il y a seulement présomption de mise en distribution, par l'opérateur (LA POSTE), dans une boite de l'adresse correspondante.
C'est pourquoi les administrations, notamment celle de la justice, continuent à envoyer des LR-AR, qu'elles doublent souvent de lettres ordinaires.
Le suivi, dans ce cas, sert surtout lorsque l'AR se perd ou revient sans date ... ce qui arrive régulièrement!

bonjour,

Je suis d'accord avec Bonif sur le fait qu'il n'existe pas de preuve écrite de la réception d'une lettre suivie.
Toutefois qu'elle soit simple ou recommandée, une lettre a toujours une valeur juridique si elle n'est pas contestée par le destinataire.
Parfois des courriers simples non recommandés  peuvent valoir preuve de réception si par exemple le destinataire à qui un pli a été adressé par erreur à  un voisin, se plaint  justement de cette anomalie auprès des service de la poste ou bien tout simplement répond à cette correspondance à l'expéditeur. Dans ce cas la preuve est établie.
CDT