Taxée loi de mars 1889

Bonsoir à toutes et à tous, je vous soumets cette lettre du Commissariat à la reconstruction datée du 07 décembre 1944 . Qui peut m'en dire plus sur cette loi de mars 1889 et est-elle toujours valable en 1944 ?? D'avance merci de vos réponses Cordialement

Bonsoir,

Loi du 29 mars 1889 et décret du 16 avril 1889. Simple taxe d'affranchissement à payer par le destinataire pour certains envois expédiés par des administrations n'ayant pas droit à la franchise postale vis à vis du destinataire.

https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5511894m/f21.item

C'est comme le Défense d'afficher loi du 29 juillet 1881, ça a duré un bout de temps.

Bruno

bonsoir,



Taxe au simple sur les courriers officiels en port dû envoyés à des destinataires ne bénéficiant pas de la franchise postale. Décembre 1944, tarif de la lettre = 1,50 franc.

D.

Edit : toasted by Bruno

Bonsoir,

Cette loi a eu un destin un peu étonnant.
A ma connaissance, il n'en existe pas une postérieure qui l'ait nommément abrogée.

Le texte de son article unique a été codifié par le décret 62-275 du 12 mars 1962, précisément à l'article D 67 du code des postes et télécommunications.
Cet article D 67 a été abrogé par le I de l'article 2 du décret 96-212 du 19 mars 1996.

Or, un décret ne peut abroger une loi, si bien que, en théorie la loi de 1889 serait toujours valable

En pratique, des lettres avec simple taxe se rencontrent encore, mais très difficilement, en 1995.

Bonjour à tous,

apparemment ce commissariat à la reconstruction était coutumier du fait pour faire des économies...



A l'époque où j'ai acquis cette lettre je me suis également posé la question et on dirait bien que cette loi est toujours applicable.

Lors de mes recherches j'ai trouvé une question du Sénat qui en parlait, et bien sûr la réponse qui va avec :




Bonne journée à tous.

Jean-Marc

bonjour,

Jimef a écrit:

apparemment ce commissariat à la reconstruction était coutumier du fait pour faire des économies...

je dirais plutôt que le commissariat mettait en pratique la loi permettant au destinataire de ne pas payer la double taxe sur le port dû, car tel était son but.

D.