pourquoi aucun affranchissement

bonjour toul'monde
en revisitant mes daguins j'ai trouvé ce courrier qui ne porte aucune mention
d'affranchissement ni de franchise 
bref un transport gratuit que je ne sais pas expliquer
y en a certainement qui sauront et qui communiqueront
merci d'avance

en images les deux faces de ce courrier
pescator

bonjour,

Pescator a écrit:

aucune mention ... de franchise 

La mention "Clos par nécessité" révèle la franchise postale. Dans la vieille loi de 1844, les procureurs des tribunaux de 1ère instance jouissaient de la franchise postale dans leurs relations de service avec les commissaires de police de leur arrondissement, pour des envois non clos sous bande, sauf nécessité de fermer.

On trouve encore ça dans le Dalloz de 1924, après faut voir ...

D.

merci pour ta réponse
donc manifestement cette disposition existe encore en 1951
puisque ce "clos par nécessité" a circulé sans problème
pescator

La mention est imprimée sur un formulaire administratif officiel dont la forme date des années quarante (pas de numéro, dommage).

Le document sert de notice à l'avertissement adressé au justiciable, d'avis de réception signé du-dit, et de fiche de police sur le-dit. Un vrai coureau suisse. On peut supposer que si celui-ci a circulé sans affranchissement, ils ont tous circulé comme ça, sinon la réquisition d'affranchissement aurait été imprimée.

Reste que ce n'est pas forcément une franchise postale, si les frais en ont été facturés au justiciable, et payés sur une note globale.

D.

C'est une franchise, et en même temps un affranchissement, car non GRATUIT..
Par contre, il n'y a effectivement, aucune figurine ni aucune mention.

L'indication de nécessité de clore des plis administratifs confidentiels est devenue progressivement caduque, avec la multiplication, au 20e siècle, des textes officiels justifiant une franchise plus générale sans condition de facilité de contrôle par l'administration postale.