Envoi à un ministre en PP

Bonjour,

Existe - t- il un texte qui indique que les lettres adressées à des ministres doivent être en port payé (période 1810-1830)?
Par avance merci
A bientot

Olivier

bonjour,

sur cette période, il y a deux textes, et un résumé :

-  arrêté du 27 prairial an VIII, section II, Franchise indéfinie, les ministres.

-  ordonnance du 6 août 1817, section II, franchise illimitée, tous les ministres secrétaires d'Etat ayant portefeuille.

- Instruction générale sur le service des postes de 1832, Ier tableau, section I, Franchise illimitée,  §4, 4°, les ministres secrétaires d'Etat ayant portefeuille.

Ce qui signifie à peu près, sauf erreur d'interprétation, qu'on peut leur écrire sans affranchir, et sans que ça génére un état de crédit.

D.

merci